QUESTION ECRITE à Madame la MINISTRE déléguée à la COHESION SOCIALE et à la PARITE
Madame Christiane TAUBIRA, Députée de Guyane, interroge Madame Catherine VAUTRIN, Ministre déléguée à la Cohésion sociale à la Parité, sur les mesures et le calendrier d’exécution des dispositions prévues par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant...