Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Publié le par Christiane Taubira

Madame Taubira est intervenue lors de la discussion du projet de loi sur la prévention de la délinquance de N. Sarkozy, mercredi 22 novembre à l'Assemblée nationale. Retrouvez ci-dessous le texte de son intervention

Mme Christiane Taubira – Jean-Marie Le Guen a fort bien démontré que nous devions approfondir en commission le travail parlementaire sur ce texte composite – formule indulgente pour dire qu’il est hétéroclite et incohérent. Mêler la comparution immédiate des mineurs avec la sanction infligée à des propriétaires de chiens dangereux, brasser avec équanimité des problématiques à caractère social, éducatif, culturel, médical, judiciaire et même territorial pour les fondre dans une même optique sécuritaire relève en effet pour le moins d’une audace philosophique déroutante et à coup sûr d’une frénésie législative inquiétante. 

Les maires que vous voulez mettre au cœur du dispositif de surveillance et de répression – au secours, Michel Foucault ! – sont nombreux à être réticents au partage nominatif du secret professionnel, partage qui les conduira à encercler et à cerner leurs administrés.Vous voulez leur faire pister les délinquants multi-réitérants, mais 80 % des personnes interpellées, y compris pendant les émeutes de l’an dernier, ne sont pas connues des services de police. Ces réalités, vous ne pouvez pas les ignorer. Même s’ils représentent infiniment peu par rapport à ceux consacrés au ministre d’État, quelques reportages en ont fait état, en tout cas assez pour remettre en cause votre vision simpliste selon laquelle il suffirait de « bunkériser » la société, avec d’un côté d’honnêtes gens claquemurés derrière des grilles, protégés par des alarmes et des caméras de vidéosurveillance, et de l’autre des délinquants, potentiels ou réels, enfermés, internés, dans des internats, des centres fermés, des prisons ou des hôpitaux psychiatriques. Il faut avoir singulièrement renoncé au pacte républicain, c’est-à-dire à l’idéal de faire société ensemble, et se méfier infiniment de la jeunesse de notre pays pour raisonner ainsi. 

 M. Yves Bur – Caricature !

 Mme Christiane Taubira – Vous ne visez d’ailleurs pas n’importe quelle jeunesse, pas la jeunesse dorée qui commet pourtant elle aussi des délits, des bizutages interdits au tapage nocturne en passant par la consommation de stupéfiants. Vous prenez en chasse la jeunesse de notre pays… (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP)

 Plusieurs députés UMP - Nous souhaitons au contraire la protéger !

 Mme Christiane Taubira - …visant surtout ceux qui ont des difficultés sociales, éducatives, financières (Mêmes mouvements). Comment expliquez-vous que le taux de chômage soit dix fois supérieur dans certains quartiers et que leurs habitants aient jusqu’à cent fois moins de chances d’obtenir un entretien d’embauche à diplôme égal ? La ségrégation urbaine est-elle fortuite ou considérez-vous que nous avons des ennemis intérieurs ? L’autorité de l’État, qu’il convient en effet de restaurer, suppose que celui-ci soit exemplaire, ce qui est loin d’être le cas. Il jouit d’une totale impunité pour ses carences en matière d’égalité d’accès à l’éducation, à la santé, au logement, aux services publics. Il s’absout généreusement, convaincu qu’il pourra réussir par des démonstrations de force, quelques arrestations-westerns et des lois de circonstance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). 

 

 

 

Ce texte doit revenir devant la commission. Vous-mêmes en apportez la preuve en ayant cédé votre niche parlementaire de demain au Gouvernement pour que soit ratifiée l’ordonnance relative à certaines professions de santé, au motif d’une concertation avec ces professionnels. Cette concertation aurait dû avoir lieu avant l’examen du texte au Parlement. Rarement aura-t-on vu telle allégeance du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, pour ne pas dire telle collusion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pour nous éviter d’avoir à défaire dans quelques mois ce texte et à le reprendre entièrement, nous voterons le renvoi en commission et vous invitons en conscience à faire de même. (Même mouvement)

 http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/061.asp

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